International Labour Network of Solidarity and Struggles
Nous avons appris que le Comité du développement économique de la Verkhovna Rada [parlement] d’Ukraine, profitant de l’introduction de la loi martiale en Ukraine, qui interdit toute action publique, a ressuscité des projets de loi « Sur le régime juridique de la propriété des organisations publiques de l’ex-Union Soviétique » n° 6420 du 10 décembre 2021 et « sur l’aliénation des biens des associations (organisations) publiques de toute l’ex- Soviétique » n° 6421 du 10.12.2021. Les membres du Comité ont envoyés ces textes au parlement pour examen.
Le chef de ce comité, Dmytro Natalukha, en a informé les médias, et a publiquement exprimé son opinion sur l’incertitude du statut juridique de la propriété des syndicats, qui, selon lui, devrait appartenir à l’État, et que les syndicats utilisent illégalement. […]
Nous pensons que les projets de loi n° 6420, 6421 ont été adoptés en réponse à la position de principe des syndicats s’opposant à l’adoption d’un certain nombre de projets de loi sur les relations de travail restreignant les droits des salariés.
L’opinion publique est révoltée par le fait qu’en temps de guerre, alors que la tâche principale du Parlement est de veiller à la mise en œuvre et à la protection des intérêts nationaux, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la défense, de l’économie, de la protection sociale des citoyens ukrainiens, les députés du peuple se tournent progressivement vers une normalisation des droits de propriété, ce qui n’est ni pertinent ni motivé
Il est particulièrement cynique que les modifications proposées concernant la forme de propriété soient proposées pour être votées dans un paquet de lois et en mode turbo, ce qui est inacceptable et en aucune façon compatible avec le statut récemment acquis par l’Ukraine en tant que pays candidat à l’adhésion à l’UE, où le droit de propriété est inviolable et la confiscation est impossible.
Cette initiative insensée des représentants élus du peuple provoque l’incompréhension tant parmi les membres des syndicats que parmi les milliers de citoyens ukrainiens qui se trouvent actuellement dans des sanatoriums syndicaux, où ils ont trouvé refuge.
Il est important de souligner que la FPU a été impliquée dans le renforcement des capacités de défense du pays depuis les premiers jours de l’agression russe. Les organisations syndicales de tous niveaux ont déjà transféré des dizaines de millions de hryvnias pour aider les forces armées ukrainiennes et les forces de défense territoriales, les syndicalistes armes à la main qui défendent leur pays natal ou d’autres qui mènent activement des activités bénévoles.
Conformément à la décision de la FPU, un siège pour l’aide humanitaire aux syndicalistes, aux organisations syndicales et aux personnes déplacées a été créé. Depuis le début de la guerre, avec le soutien des confédérations syndicales internationales et européennes, 16 sanatoriums syndicaux, 8 établissements touristiques, une dizaine de locaux des syndicats de l’industrie et des syndicats territoriaux ont été impliqués, et qui pendant cette période ont fourni un abri temporaire ou permanent à environ 300 000 migrants forcés. Actuellement, plus de 6 000 personnes vivent dans des locaux syndicaux. Parmi eux, la grande majorité sont des femmes avec enfants, des membres de familles de militaires, ainsi que des personnes âgées et handicapées.
Des millions de syndicalistes rassemblés dans la Fédération des syndicats d’Ukraine, ainsi que des centaines de milliers d’Ukrainiens reçoivent quotidiennement une assistance spécifique dans les installations syndicales, et espèrent le soutien de l’Organisation internationale du travail, des syndicats internationaux contre ces mesures qui contredisent les normes de la Constitution de l’Ukraine, du Code civil de l’Ukraine et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés et droits fondamentaux.
Nous appelons le président de la Verkhovna Rada, les représentants de toutes les fractions et groupes parlementaires à retirer les projets de loi n° 6420, 6421 de l’examen comme non pertinents et nécessitant une révision importante.